Dernière mise à jour: 7 Mars 2023
Les conditions générales suivantes (ci-après "Termes et Conditions Générales") constituent un accord entre Sailsquare Srl SB (ci-après "Sailsquare"), numéro de TVA IT07860990964 et les Utilisateurs (ci-après, individuellement ou collectivement, les "Utilisateurs" ou l'"Utilisateur") identifiés lors de la création de leur compte (ci-après le "Compte"), pour l’utilisation des sites web, des applications et des service connexes gérés par Sailsquare (ci-après la "Plateforme").
La Plateforme Sailsquare offre un lieu de rencontre virtuel aux personnes qui aiment la mer et la nature pour partager des activités (les "Activités") : les Utilisateurs qui publient et organisent les Activités sont nommés "Providers", tandis que les Utilisateur qui recherchent et réservent les Activités sont nommés "Travellers".
L’utilisation de la Plateforme est également régie par des conditions spécifiques d’utilisation de la Plateforme (les "Conditions d’Utilisation de la Plateforme"), des conditions pour les Travellers (les "Conditions Travellers"), des conditions pour les Provider (les "Conditions Providers"), des recommandations particulières (le "Code de Conduite") et des règles de protection des donnés privées (la "Politique de Confidentialité"), qui font partie intégrantes des présentes Conditions Générales (avec les présentes Conditions Générale, ci-après l’"Accord").
1.1 Sailsquare, suite à l'inscription à la Plateforme conformément aux dispositions prévues par les Conditions d'Utilisation de la Plateforme, accorde à l'Utilisateur le droit d'utiliser les services offerts par la Plateforme, sous réserve des dispositions prévues par l’Accord.
1.2 L’Utilisateur assure et déclare avoir fourni les informations exactes, véritables, actuelles et complètes sur son identité, son âge, son sexe, son expérience et ses capacités nautiques ainsi que sur ses données personnelles générales. Sailsquare n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'exactitude et l'intégralité des informations fournies par les Utilisateurs. En aucun cas Sailsquare ne pourra être tenu responsable, envers les Utilisateurs ou des tiers, en cas de dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par les Utilisateurs.
2.1 Chaque Utilisateur, après avoir demandé son accréditation et avoir été activé, peut publier ses Activités sur la Plateforme, au sein d'une page dédiée à chacune d'entre elles (la "Page de l’Activité"), et les proposer aux autres Utilisateurs, prenant ainsi le statut de Provider. Le Provider peut être un individu, qu'il soit particulier ou professionnel, ou une entité représentant une organisation telle que, par exemple, une association sportive, une compagnie charter ou un tour-opérateur.
2.2 Le Provider, aux fins de proposer une Activité, doit préciser les caractéristiques de l’Activité elle-même, telles que, sans s'y limiter : la durée, la destination, le nombre de places disponibles, l'itinéraire et, pour les Activités de voile, les caractéristiques du bateau utilisé. Le Provider est tenu d'informer rapidement tous les Travellers participant à l’Activité (l’"Équipage") de toute variation de celle-ci, afin de garantir un choix éclairé de la part de l'Équipage. Il est entendu que, pour des raisons de force majeure, telles que, mais sans s'y limiter, les conditions météorologiques et les décisions des autorités maritimes compétentes, ou pour des raisons liées à la sécurité du bateau et/ou de ses occupants, à sa seule discrétion, le Provider peut modifier les caractéristiques de l’Activité, même au cours de sa durée.
2.3 En plus des informations indiquées ci-dessus, le prestataire doit indiquer, pour chaque Activité publiée, toutes les occurrences de l’Activité elle-même (les "Départs"), en précisant, pour chacun d'entre eux :
la date de début et de fin, et les intervalles de temps pour l'embarquement et le débarquement ;
le nombre minimum de personnes qui doivent participer à l’Activité afin qu’elle puisse se confirmer (l’"Équipage Minimum") ;
le prix à payer pour participer à l’Activité (le "Prix d’une Place"), exprimé en prix par personne ;
tout prix réduit appliqué aux premiers Travellers qui réservent l’Activité ou qui réservent avant une certaine date (le "Prix d’une Place pour Réservation Anticipée") ; et/ou
pour les Activités de navigation uniquement, le prix pour privatiser le bateau (le "Prix du Voilier Entier") ;
le Prix d’une Place, le Prix d’une Place pour Réservation Anticipée et le Prix du Voilier Entier ci-après, alternativement, le "Prix de l’Activité").
2.4 Il incombe au Provider de déterminer quels services sont inclus dans le Prix de l’Activité. Pour les Activités de voile, le bateau et le skipper doivent toujours être inclus dans le prix de l'expérience.
2.5 Le Provider s'engage également à mettre à jour rapidement le nombre de places disponibles pour chaque Départ publié, à garantir aux Utilisateurs la réelle disponibilité de ces places et, dans tous les cas, à permettre l'embarquement prioritaire des Utilisateurs par rapport à d'éventuels tiers.
3.1 Lorsque le Départ n'est pas déjà confirmé par le Provider au moment de la publication, le Départ est considéré comme confirmé (le "Départ Confirmé") si l'une des conditions suivantes est remplie :
3.2 Lorsqu'un Départ qui n'était pas confirmé auparavant devient Confirmé, tous les Travellers à bord reçoivent une notification par email de ce changement de statut.
3.3 Le Provider, une fois le Départ Confirmé, ne peut l'annuler et s'engage à l'exécuter conformément aux dispositions de l'article 2, disposition 2, sous réserve des dispositions des Conditions Travellers et Conditions Providers.
4.1 Le Provider a l'entière responsabilité de l'organisation de l’Activité, qui devra se dérouler conformément aux caractéristiques de l’Activité indiquées aux Utilisateurs, sans préjudice des dispositions de l'article 2, disposition 2. Sailsquare n'assume aucune responsabilité pour l'organisation et le succès de l’Activité.
4.2 Le Provider est seul responsable du choix du bateau et des moyens, de l'hébergement, de l'équipement et de tout ce qui est utilisé pour réaliser l’Activité, de sa sécurité et de sa conformité aux règlements applicables. Dans le cas où le Provider n'utilise pas son propre bateau, le Provider est responsable de la signature du contrat correspondant pour la location du bateau avec des tiers. Il est entendu qu'en aucun cas Sailsquare ne sera responsable du manquement du Provider à ses obligations dans le cadre de ces contrats.
4.3 En aucun cas le Provider ne pourra proposer ou de toute autre manière orienter les Utilisateurs vers des services différents de ceux disponibles au travers de la Plateforme, en contournant de cette manière le système de paiement énoncé à l'article 4 ci-dessous, et il ne peut en aucun cas recevoir de paiements dans des modalités différentes de celles proposées par la Plateforme. La violation de cet engagement par le Provider constitue une violation grave des présentes Conditions Générales et le responsable sera soumis à la sanction prévue à l'article 3 des Conditions d’Utilisation de la Plateforme.
4.4 Le Provider assure et déclare être en possession de tous les permis, brevets et autorisations nécessaires au déroulement de l’Activité, d'avoir connaissance et de respecter les réglementations en vigueur dans la zone où se déroule l’Activité et d'avoir rempli les différentes obligations administratives ou fiscales prévues par la loi applicable dans les zones où se déroule l’Activité. Le Provider assure également qu'il a souscrit une assurance Responsabilité Civile vers Tiers appropriée pour couvrir tout dommage éventuel aux biens ou aux personnes qu'il transporte et/ou accompagne pendant l’Activité.
Sailsquare ne garantit pas la véracité des déclarations du Provider et est exempte de toute responsabilité, envers les Utilisateurs ou d'éventuels tiers, liée ou résultant de déclarations incomplètes ou erronées du Provider ou sur le déroulement de l’Activité.
4.5 En aucun cas le Provider ne peut demander à l'Équipage de paiements ultérieurs au montant versé par chaque membre de l'Équipage au moment de la Réservation, à l'exception des à l'exclusion des frais classées comme Starter Pack sur la Page de l’Activité, des frais classées comme Caisse de Bord, qui seront divisées entre tous les membres de l'Équipage, à l'exclusion du Skipper, et des frais classées comme Services Optionnels, que le Traveller peut demander au Provider au début du Départ. La violation de cet engagement par le Provider constitue une violation grave du présent Accord et sera sanctionnée par une sanction égale à dix fois le montant précédemment reçue.
4.6 Dans le cas des Activités de voile, le Provider prend directement le commandement du bateau utilisé pour l’Activité ou délègue cette tâche à une personne de confiance, avec les responsabilités qui en découlent, entre autres, sur le plan civil et pénal, envers l'Équipage et les tiers (le "Skipper").
4.7 Dans le cas des Activités de voile, le Skipper, en tant que capitaine du bateau utilisé, s'engage à fournir à tous les Travellers embarqués des informations adéquates, avant que le bateau ne quitte ses amarres du port d'embarquement, concernant les règles de comportement, l'utilisation des équipements à bord, les manoeuvres auxquelles ils peuvent être amenés à participer, la position et l'utilisation des équipements de sécurité personnels et collectifs et les procédures à adopter en cas d'urgence.
4.8 Les obligations d'information du Skipper au début de chaque Départ à l'égard des Travellers y prenant part, telles que visées au paragraphe 7 ci-dessus, doivent être considérées comme applicables, en général, à tous les types d’Activité.
5.1 En raison de la nature des Activités publiées sur Sailsquare, le Traveller est tenu d'informer le Provider, avant la réservation, de toute condition physique particulière susceptible d'affecter sa sécurité ou celle de ses compagnons de voyage pendant l’Activité, c'est-à-dire toute forme de handicap moteur ou de condition de mobilité réduite - permanente ou temporaire - telle que, mais sans s'y limiter, une partie du corps cassé ou manquant ou une dystrophie musculaire (la "Condition Spéciale"). Une fois que la Condition Spéciale a été communiquée, il incombe au Provider d'évaluer si la jouissance de l’Activité par le Traveller et/ou ses compagnons peut avoir lieu sans compromettre leur sécurité et celle de l'Équipage, et de communiquer son évaluation au Travelle. Si la Condition Spéciale survient après la Réservation mais avant le début du Départ, le Traveller est tenu d'en informer immédiatement le Provider pour lui permettre d'évaluer la situation.
5.2 Si la Condition Spéciale n'est pas communiquée au Provider avant la Réservation, ou si la Réservation est effectuée malgré une évaluation négative du Provider quant à la possibilité de participer en toute sécurité à l’Activité, ou bien si la Condition Spéciale survient après la Réservation, le Provider a le droit de refuser au Traveller et/ou à ses compagnons de voyage le droit de participer à l’Activité, si il estime - à sa seule discrétion - que la Condition Spéciale peut affecter le déroulement en toute sécurité de l’Activité. Dans ce cas, le Traveller n'a droit à aucun remboursement, total ou partiel, du montant payé.
5.3 Avant de participer à l’Activité, le Traveller est dans tous les cas tenu d'informer le Provider de toute autre condition spéciale le concernant et/ou concernant ses compagnons de voyage, telle que, sans s'y limiter, une grossesse, des allergies graves ou la nécessité de prendre des médicaments vitaux, afin que le Provider soit informé de toute condition nécessitant une attention particulière et que l'Activité puisse se dérouler en toute sécurité.
6.1 Sailsquare se réserve le droit de facturer aux Utilisateurs, en plus des taxes applicables, l'utilisation de la Plateforme chaque fois qu'une réservation est confirmée. Sailsquare se réserve également le droit de modifier ces frais à tout moment : les modifications n'affectent pas les réservations effectuées avant la date d'entrée en vigueur correspondante. La taxe applicable est définie comme toute taxe de vente, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les biens et services, taxe de séjour, redevances et autres taxes indirectes similaires ou autres retenues et impôts sur le revenu des personnes physiques ou morales que Sailsquare, en vertu des lois applicables, peut être tenue de collecter et de remettre aux agences fiscales concernées.
6.2 Les frais que Sailsquare facture pour l'utilisation de la Plateforme (collectivement, les "Frais de Service") sont divisés en frais facturés aux Travellers (les "Frais de Service Traveller") et en frais facturés aux Providers (les "Frais de Service Provider"), et varient en fonction de la valeur du Prix de l’Activité. En fonction des lois de la juridiction concernée, la TVA peut être facturée sur les Frais de Service : le cas échéant, les Frais de Service incluront donc la TVA.
7.1 Le Provider peut, avant que le Traveller n'effectue sa réservation, convenir avec le Traveller, exclusivement par le biais des outils fournis par la Plateforme, d'une valeur de Prix pour l’Activité différente de celle publiée sur la Page de l’Activité, valable pour la Réservation d'un nombre spécifique de places ou, pour les Activités de voile uniquement, du voilier entier, pour un Départ spécifique (le "Prix de l’Offre Personnalisée").
7.2 Au moment du paiement, à la valeur déterminée en appliquant, alternativement :
Le Prix d’une Place ou le Prix de Réservation Anticipée d’une Place, multiplié par le nombre de places sélectionnés, ou
Le Prix du voilier entier, ou
Le Prix de l'Offre Personnalisée
(le "Montant Brut de Réservation"), toutes les réductions à payer par Sailsquare (les "Réductions Sailsquare"), telles que celles résultant de l'utilisation de coupons, sont appliquées. Par la suite, le Traveller a la possibilité de sélectionner, sous certaines conditions, un ou plusieurs services supplémentaires payants proposés par Sailsquare (les "Service Supplémentaires de Sailsquare") notamment :
Conditions de Remboursement Étendues : les Travellers peuvent étendre les cas pour lesquels ils ont droit à un remboursement en cas d'annulation de leur réservation, comme cela est précisé dans les Conditions Travellers ;
Paiements échelonnés : possibilité de payer un acompte au moment de la réservation et le solde dans les 30 jours qui précèdent la date de départ.
7.3 Pour finaliser la réservation de l’Activité, le Traveller doit payer le Montant Brut de Réservation, plus les Frais de Service Traveller et le coût des Services Supplémentaires de Sailsquare, moins les Réductions Sailsquare (ensemble le "Montant Totale de la Réservation").
7.4 Sailsquare s'appuie sur un service externe (la "Plateforme de Paiement") pour gérer les paiements électroniques associés aux réservations d’Activités. Les services exploités par la Plateforme de Paiement sont fournis principalement par Stripe Inc. ("Stripe") et sont soumis aux conditions de l'Accord de Compte Connecté Stripe, qui inclut les Conditions de Service Stripe, collectivement dénommées Accord de Services Stripe" ("Stripe Services Agreement"). En acceptant l'Accord ou en continuant à fonctionner en tant qu'Utilisateur de la plateforme, vous acceptez d'être lié par l'Accord sur les Services de Stripe et par toute modification apportée par Stripe de temps à autre.
7.5 Le paiement du Montant Total de la Réservation doit être effectué par le Traveller via la Plateforme de Paiement afin d'assurer la sécurité de la transaction. Le Provider désigne la Plateforme de Paiement comme son agent temporaire de recouvrement des paiements dans le seul but de recevoir le Montant Brut de Réservation. Le Provider accepte que le paiement effectué par le Traveller soit considéré comme un paiement effectué directement à ce dernier.
8.1 Les conditions applicables à l'annulation d'une réservation par le Traveller ou le Provider et les politiques de remboursement correspondantes sont décrites dans les Conditions Traveller et les Conditions Provider, qui font partie intégrante des présentes Conditions Générales.
9.1 Sans préjudice des dispositions des articles 6, 7 et 8, le Traveller n'a droit à aucun remboursement, total ou partiel, du montant payé pour la réservation d'une Activité si, en raison d'un cas de force majeure, d'intempéries ou d'autres facteurs, la pleine jouissance de l’Activité ou la réalisation du programme prévu est compromise.
10.1 Afin de recevoir le Montant Brut de Réservation collecté en son nom, le Provider doit d'abord fournir ses coordonnées de paiement et de facturation et informer rapidement Sailsquare de tout changement ultérieur. Le Provider s'engage donc à fournir ces informations au plus tard au moment de la publication de la première Activité sur la Plateforme. Dans le cas où ces informations ne sont pas fournies ou sont fournies tardivement, Sailsquare se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retarder le paiement du Montant Brut de la Réservation au Provider. En outre, si les coordonnées de paiement fournies sont incorrectes ou périmées, Sailsquare se réserve le droit de facturer au Provider les coûts supplémentaires - frais administratifs et bancaires - encourus. Sailsquare n'assume aucune responsabilité quant à l'inexactitude ou la véracité des données de paiement et de facturation fournies par le Provider.
10.2 Le Montant Brut de la Réservation, net des Frais de Service du Provider, doit être payé au Provider deux jours ouvrables après le début du Départ auquel il se rapporte.
11.1 Sailsquare s'engage à fournir un service de gestion de la Plateforme conformément à l’Accord. Il est entendu que Sailsquare fournit exclusivement un service de gestion de la Plateforme, sans participer au rapport qui s'est instauré entre Traveller et Provider. En particulier, Sailsquare ne fournit aucun service imputable à :
11.2 Sailsquare ne vérifie pas l'authenticité des informations fournies par les Utilisateurs. En aucun cas, Sailsquare ne pourra être tenu responsable des données, informations et/ou contenus fournis par les Utilisateurs, qu'ils soient accessibles publiquement ou non, de l'inexactitude desdites données, informations ou contenus, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient contenir, ou des dommages causés aux Utilisateurs ou à des tiers suite à l'utilisation des données, informations et/ou contenus affichés ou transmis par tout Utilisateur à travers la Plateforme.
11.3 SAILSQUARE, EN SA QUALITÉ DE SIMPLE GESTIONNAIRE DE LA PLATEFORME, N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR L'ORGANISATION ET LA RÉUSSITE DES ACTIVITÉS PUBLIÉES SUR LA PLATEFORME. LE PROVIDER RESTE AINSI, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, L'UNIQUE ET LE RESPONSABLE EXCLUSIF DE L'ORGANISATION ET DE LA BONNE RÉUSSITE DES ACTIVITÉS PROPOSÉES.
11.4 Toute annulation ou renonciation à un Départ ou à une réservation par le Traveller ou le Provider ne peut en aucun cas être attribuée à Sailsquare, car elle concerne uniquement la relation entre le Traveller et le Provider. Par conséquent, toute responsabilité de Sailsquare en ce qui concerne l'annulation de Départs ou de réservations est exclue, sous réserve des obligations de remboursement énoncées dans les Conditions Traveller et les Conditions Provider.
12.1 Le présent Accord entre Sailsquare et l'Utilisateur entre en vigueur lors de la création du Compte par l'Utilisateur et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'Utilisateur ou Sailsquare.
12.2 L'Utilisateur peut résilier l’Accord à tout moment en annulant son Compte en envoyant une demande par email à Sailsquare. A partir du moment où l'Utilisateur reçoit le courrier électronique confirmant l'annulation, l'Utilisateur n'est plus autorisé à accéder à la Plateforme.
12.3 Sailsquare peut, à sa seule discrétion, suspendre l'accès à la Plateforme ou en restreindre temporairement l'utilisation en cas de suspicion de non-respect de l'Accord par l'Utilisateur.
12.4 En cas de violation par l'Utilisateur des dispositions de l’Accord, Sailsquare se réserve le droit de résilier l'Accord conformément à l'article 1456 du Code Civil, en restreignant l'utilisation, en suspendant ou en supprimant le Compte de l'Utilisateur responsable de la violation, sans préjudice de la demande de la sanction visée à l'article 3 des Conditions d'Utilisation de la Plateforme, à titre de réparation des dommages.
12.5 Suite à la suspension ou à l'annulation d'un Compte, toutes les réservations associées à celui-ci - lorsque le Compte est associé à un Traveller - et toute Activité publiée, ainsi que les réservations associées à celle-ci - lorsque le Compte est associé à un Provider - peuvent être annulées par Sailsquare, à sa seule discrétion. Le Traveller n'a droit à aucun remboursement et le Provider n'a droit à aucun paiement pour les réservations annulées en raison de la suspension de leur compte. Dans le cas où le Compte est associé à un Provider, en outre, Sailsquare, en ce qui concerne les Activités et les Départs associés publiés par le Provider, se réserve le droit de :
12.6 Il est entendu que l'Utilisateur est responsable de toutes les activités réalisées par l'intermédiaire de son compte jusqu'au moment de sa suppression définitive.
13.1 Les données personnelles concernant les Utilisateurs sont traitées conformément aux dispositions du Reg. CE 27.04.2016, n° 2016/679/UE, tel que précisé plus en détail dans la Politique de Confidentialité.
14.1 Les présentes Conditions Générales, ainsi que les termes et conditions qui en font partie intégrante, tels que définis dans le préambule, constituent le seul accord entre les parties et remplacent tout contrat écrit ou oral, antérieur ou contemporain, portant sur le même objet.
14.2 Sailsquare se réserve le droit, afin d'améliorer la qualité de ses services, de modifier l’Accord à tout moment.
14.3 En cas de modification des documents faisant partie intégrante de l’Accord, Sailsquare publiera la version mise à jour du ou des documents sur la Plateforme, en mettant simultanément à jour la date de "Dernière mise à jour" du ou des documents concernés. Dans le cas où l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les modifications, il peut résilier immédiatement l’Accord, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus. Si l'Utilisateur ne résilie pas avant la date d'entrée en vigueur des modifications, l'accès à la Plateforme ou son utilisation vaudra acceptation de l'Accord, tel que modifié.
15.1 Si une partie ne met pas en œuvre une disposition des présentes Conditions Générales ou un des droits prévus par celles-ci, cette omission ne sera considérée comme renonciation et n'affectera nullement la validité de celles-ci. Toute renonciation ou impossibilité de la part d'une des parties d'exercer une disposition ou un droit prévus par les présentes Conditions Générales n'empêchera pas et ne compromettra pas la possibilité d'exercer ultérieurement cette prévision ou ce droit.
16.1 Dès lors qu'une condition, une clause ou une disposition ici-contenue soit retenue comme nulle ou inefficace par le tribunal compétent, cette nullité n'aura pas d'effet sur la validité ou sur l'efficacité des autres clauses, conditions ou dispositions et la condition, clause, ou disposition nulle sera considérée comme ne figurant pas dans les présentes Conditions Générales.
17.1 Les présentes Conditions Générales, l’exécution, l'interprétation et la validité de celles-ci sont régies par le droit italien.
17.2 Dans le cas où un Utilisateur personne physique utilise la Plateforme mise à disposition par Sailsquare pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ci-après également dénommé "Consommateur", si les dispositions de la loi relative à la protection des consommateurs, à caractère impératif, en vigueur dans le pays de résidence de l'Utilisateur, contiennent des dispositions plus favorables pour celui-ci, ces dispositions sont applicables en tout cas, indépendamment du choix de l'Utilisateur de faire usage des dispositions de son Pays de résidence (ci-après les "Dispositions Obligatoires").
17.3 Le Tribunal de Milan, Italie, sera seul territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs ou dérivant de l'exécution des présentes Conditions Générales.
17.4 Au-delà de cette clause attributive de juridiction, le Consommateur peut également faire appel de l'application des Dispositions Obligatoires devant un tribunal du Pays dans lequel il est domicilié. Pour les Consommateurs de l'Espace Économique Européen, il est également possible d'envoyer une plainte par l'intermédiaire de la plate-forme de la Commission Européenne pour la résolution en ligne des litiges, qui peut être jointe à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
18.1 L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation par l'Utilisateur de l’Accord, qui est réputé accepté au moment de l'inscription sur la Plateforme.
18.2 L'acceptation de l'Accord est intégrale. L'Utilisateur ne peut donc pas choisir de n'en appliquer qu'une partie ou d'émettre des réserves spécifiques à son sujet.
18.3 En application et aux fins des articles 1341 et/ou 1342 du Code civil, l'Utilisateur déclare expressément accepter les clauses suivantes des présentes Conditions Générales :
PUBLICATION DES ACTIVITÉS
CONFIRMATION D’UN DÉPART
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PROVIDER
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU TRAVELLER
COÛTS DE SERVICE
RÉSERVATION ET PAIEMENT DE L'ACTIVITÉ
ANNULATIONS ET REMBOURSEMENT
PROBLÈMES SURVENUS PENDANT LE DÉROULEMENT DE L’ACTIVITÉ
PAIEMENT DU MONTANT BRUT DE LA RÉSERVATION
DURÉE ET RÉSILIATION
MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
RENONCIATION
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
ACCEPTATION DE L'ACCORD
et les clauses suivantes des Conditions d'Utilisation de la Plateforme :
INSCRIPTION À LA PLATEFORME
CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR
OBLIGATIONS DES UTILISATEURS ET SANCTIONS
RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉS DE SAILSQUARE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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