Dernière mise à jour: 18 Avril 2017

Les Conditions générales suivantes (ci-après "Conditions Générales") constituent un accord entre :

Sailsquare S.r.l. (ci-après “Sailsquare”), numéro de TVA 07860990964, siégeant à Milan (Italie), Viale Daniele Ranzoni 15/A, en la personne de son représentant légal en exercice

et

les Usagers inscrits sur le site internet www.sailsquare.com (ci-après le "Site"), identifiés par la création d'un compte sur le Site (ci-après, individuellement ou collectivement, les "Utilisateurs" ou l'"Utilisateur")

Considérant que :

  1. Sailsquare a pour objet le développement, la gestion, la promotion et la commercialisation de systèmes d'informations, de services en ligne et de commerce électronique dans le secteur du tourisme et du nautisme, développés en interne et, ou, par des tiers, ainsi que des services d'hébergement, de connectivité, de formation et de manutention ;
  2. la mission de Sailsquare est de créer une plateforme virtuelle de rencontre entre passionnés de la mer afin de partager des activités sur des voiliers ;
  3. Sailsquare n'est donc pas une agence de voyage, ni un tour opérateur, et ne réalise aucune activité de vente maritime ;
  4. afin de permettre la rencontre entre les Usagers, Sailsquare gère une plateforme internet (ci-après la "Plateforme") disponible à l'adresse www.sailsquare.com;
  5. après l'inscription, l’Usager peut accéder à une communauté d'amoureux de la mer et prendre contact avec les autres Usagers pour organiser et partager des activités en voilier ;
  6. les présentes Conditions Générales représentent par conséquent l'accord contractuel entre l’Usager et Sailsquare pour l'utilisation de la plateforme ;
  7. l'accès et l'utilisation du site sont également régis par des conditions spécifiques d'utilisation du Site (ci-après les "Conditions d'Utilisation du Site"), par des recommandations (ci-après la "Charte de Bonne Conduite") et par des règles de protection de la vie privée (ci-après la "Politique de confidentialité"). La mise à jour des documents relatifs est disponible en ligne aux adresses suivantes : https://fr.sailsquare.com/termes-et-conditions, https://it.sailsquare.com/charte-de-bonne-conduite, https://it.sailsquare.com/privacy. Ces documents font partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Tout ceci étant attendu, il est convenu et stipulé ce qui suit :

DEFINITIONS

Conditions d'Utilisation du Site: ce sont les termes et conditions qui régissent l'accès au Site et son utilisation.

Charte de Bonne Conduite: il s'agit de règles du comportement demandé aux Skippers pour mener les activités publiées sur le Site et pour interagir avec les autres Usagers.

Service: sont intégrées à la notion de service toutes les fonctionnalités proposées par le Site.

Usager: tout usager du Site identifié par la création d'un compte.

Skipper: Est défini comme Skipper tout Usager autorisé à publier des Activité sur la Plateforme et possédant toutes les compétences, les autorisations et les permis pour conduire le voilier lui appartenant, louée à des professionnels autorisés (entreprises de charter) ou, selon sa volonté, à différents titres.

Équipage: il est composé des Usagers qui s'inscrivent à une Activité publiée par le Skipper.

Équipage Minimum: c'est le nombre minimum de personnes devant prendre part à l’Activité pour que celle-ci soit confirmée. Ce nombre est indiqué par le Skipper au moment de la publication de l’Activité sur la plateforme.

Activité: c'est l’activité en voilier publiée sur la plateforme par le Skipper. Les caractéristiques de chaque Activité sont déterminées par le Skipper conformément à l'article 2, second alinéa.

Plateforme de Paiement: service externe utilisé par Sailsquare pour gérer les paiements électroniques liés aux réservations des Activités.

Participation: indique le montant demandé à chaque Usager pour la participation à une Activité publiée sur la Plateforme. Le Skipper doit fixer le quota pour la participation à l’Activité et décide, à sa discrétion, quels sont les services inclus dans le montant.

Commission versée par l’Usager: indique le montant que Sailsquare débite à chaque Usager pour l'utilisation de la Plateforme. La Commission que l’Usager doit verser est indiquée sur la page du récapitulatif de la la Participation, au moment de la réservation de l’Activité. Si applicable (par exemple TVA dans l'UE), la Commission versée par l’Usager est toujours considérée TTC.

Commission versée par le Skipper: indique le montant que Sailsquare débite à chaque Skipper pour l'utilisation de la Plateforme. La Commission versée par le Skipper est, en règle générale, de 15% du Prix Total de chaque Activité. Si applicable (par exemple TVA dans l'UE), la Commission versée par le Skipper est toujours considérée TTC.

Commission du Service: indique le montant de la Commission versée par l’Usager et de la Commission versée par le Skipper.

Prix Total: indique la somme de toutes les participations versées par l'équipage, déduction faite des Commissions versées par les Usagers.

Impôt: est définie comme Impôt toute impôt sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Impôt sur les biens et services, Impôt touristiques, ainsi que toute taxe indirecte ou autre imposition personnelle ou professionnelle que Sailsquare, en vertu de la loi applicable, pourrait devoir recueillir et verser aux autorités fiscales compétentes.


1. INSCRIPTION À LA PLATEFORME

  1. Sailsquare permet à l’Usager d'utiliser les services proposés par la Plateforme, dans le respect des dispositions prévues par les Conditions Générales ainsi que par les Conditions d'Utilisation du Site, une fois l'inscription à la Plateforme terminée conformément aux dispositions prévues par les Conditions d'Utilisation du Site.
  2. L’Usager assure et déclare avoir fourni les informations exactes, véritables, actuelles et complètes sur son identité, son âge, son sexe, son expérience et ses capacités nautiques ainsi que sur ses données personnelles générales. Sailsquare n'assume aucune responsabilité pour ce qui concerne l'exactitude et l'intégralité des informations fournies par les Usagers et par les Skippers. En aucun cas Sailsquare ne pourra être tenu responsable, envers les Usagers ou des tiers, en cas de dommages résultants d'informations inexactes ou incomplètes fournies par les Usagers.

2. PUBLICATION DES ACTIVITÉS

  1. Chaque Usager, après en avoir fait la demande et après y avoir été autorisé, peut publier ses propres Activités sur la Plateforme et les proposer aux autres Usager, afin d'en partager les coûts, et devient ainsi Skipper.
  2. Le Skipper, pour proposer une Activité, doit indiquer les caractéristiques de l’Activité, comme, à titre d'exemple et sans prétendre à l'exhaustivité : la date de départ, la durée, la destination, le quota de participation et les réductions éventuelles, l'itinéraire, les caractéristiques exigées des participants, et le bateau utilisé. En cas de modification de l’Activité, le Skipper a l'obligation d'en informer rapidement tous les Usagers y prenant part, afin de garantir un choix totalement éclairé de la part de l'Équipage. Il est entendu qu'en cas de force majeure, comme, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, des conditions météorologiques difficiles ou des décisions des Autorités maritimes compétentes, le Skipper pourra modifier, même en cours de route, les caractéristiques de l’Activité communiquées précédemment à l’Usager.
  3. En plus des informations énoncées dans le point précédent, le Skipper doit indiquer, pour chaque activité publiée, l'Équipage Minimum et la Participation demandée à chaque Usager pour participer à l’Activité.
  4. Le Skipper s'engage également à mettre à jour rapidement le nombre de places disponibles pour chaque activité publiée, à garantir aux Usagers la réelle disponibilité de ces places et, dans tous les cas, à permettre l'embarquement prioritaire des Usagers par rapport à d'éventuels tiers.

3. RESPONSABILITÉ DU SKIPPER

  1. Le Skipper a l'entière responsabilité de l'organisation de l’Activité, qui devra se dérouler conformément aux caractéristiques de l’Activité indiquées aux Usagers, sans préjudice des dispositions de l'article 2, second alinéa. Sailsquare n'assume aucune responsabilité pour l'organisation et le succès de l’Activité.
  2. Le Skipper a l'entière responsabilité du choix du bateau, de sa sécurité et de sa conformité aux réglementations applicables. S'il n'est pas propriétaire du bateau, le Skipper assume la charge de conclure avec des tiers le contrat de location du bateau. Il est entendu que Sailsquare ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect des obligations naissant de ce contrat de la part du Skipper.
  3. En aucun cas le Skipper ne pourra proposer ou de toute autre manière orienter les Usagers vers des services différents de ceux disponibles au travers de la Plateforme, en contournant de cette manière le système de paiement énoncé à l'article 4 ci-dessous, et il ne peut en aucun cas recevoir de paiements dans des modalités différentes de celles proposées par la Plateforme. La violation de cet engagement par le Skipper constitue une violation grave des présentes Conditions Générales et le responsable sera soumis à la sanction prévue à l'article 10.3.
  4. Le Skipper assure et déclare être en possession de tous les permis, brevets et autorisations nécessaires au déroulement de l’Activité, d'avoir connaissance et de respecter les réglementations en vigueur dans la zone où se déroule l’Activité et d'avoir rempli les différentes obligations administratives ou fiscales prévues par la loi applicable dans les zones où se déroule l’Activité. Sailsquare ne garantit pas la véracité des déclarations du Skipper et est exempte de toute responsabilité, envers les Usagers ou d'éventuels tiers, liée ou résultant de déclarations incomplètes ou erronées du Skipper ou sur le déroulement de l’Activité.
  5. En aucun cas le Skipper ne peut demander à l'Équipage de paiements ultérieurs au Prix versé par chaque membre de l'Équipage au sens de l'article 4 ci-après, à l'exception des dépenses supplémentaires indiquées dans la proposition d’Activité et qui seront divisées entre tous les membres de l'Équipage, à l'exception du Skipper. La violation de cet engagement par le Skipper constitue une violation grave des dispositions des présentes Conditions Générales et sera sanctionnée par une sanction égale à dix fois le montant précédemment reçue.
  6. Le Skipper assurera le commandement du voilier utilisée pour l’Activité, avec les responsabilités qui en découlent, inter alia, civiles et pénales, envers l'Équipage et les tiers.
  7. Le Skipper, en tant que chef de bord du voilier utilisé, s'engage à fournir les informations nécessaires à tous les Usagers embarqués, avant que le voilier ne largue les amarres, concernant les règles de comportement, l'utilisation du matériel à bord, les manœuvres dans lesquelles ils seront éventuellement impliqués, l’emplacement et l'utilisation du matériel de sécurité personnel et collectif et les procédures à suivre en cas de situation d’émergence.

4. RÉSERVATION ET PAIEMENT DE L'ACTIVITÉ

  1. Au moment de la réservation de l’Activité, il sera demandé à l’Usager de payer la Participation indiquée par le Skipper au sens de l'article 2, troisième alinéa, ainsi que la Commission versée par l’Usager, après déduction d'éventuelles remises.
  2. Le Prix Total, déduction faite de la Commission versée par le Skipper, sera versée par la Plateforme de Paiement au Skipper, deux jours ouvrables après le début de l’Activité.
  3. Au sens du premier alinéa, Sailsquare pourra déduire d’éventuelles réductions au Prix demandé à l’Usager, tel que celles résultant du programme de fidélité ou de l'utilisation de codes de réduction.
  4. Le Skipper pourra lui-même appliquer des réductions en faveur des Usagers en vertu de l'article 2 troisième alinéa. Il est entendu que la Commission versée par le Skipper sera calculée à partir du montant effectivement versée par l’Usager, après déduction d'éventuelles réductions.
  5. Le Skipper Expert qui reçoit une réservation de la part d'un Utilisateur peut la refuser dans les 24 (vingt-quatre) heures. Passé ce délai, la réservation est considérée comme acceptée et ne pourra plus être annulée par le Skipper Expert, sans préjudice des dispositions de l'alinéa 6 ci-après.
  6. Le Skipper a toujours le droit de refuser une réservation, même une fois passé le délai de 24 (vingt-quatre) heures, dans le cas où les informations insérées dans le profil de l’Usager seraient incorrectes ou inexactes, inhérentes, à titre d'exemple et sans prétendre à l'exhaustivité, à l'âge, au sexe et aux expériences nautiques. Il est entendu que, dans ce cas, l’Usager aura le droit au remboursement intégral de la Participation et de la Commission versée par l’Usager.
  7. Conformément aux présentes Conditions Générale, le Skipper Expert choisit la Plateforme de Paiement comme agent de réception des paiements dans le seul but de recevoir le Prix Total de l'Expérience, après déduction de la Commission versée par le Skipper Expert.
  8. Le Skipper accepte que le paiement réalisé par l’Usager par l'intermédiaire de la Plateforme de Paiement équivaut à un paiement lui étant directement octroyé.
  9. Le paiement pourra être réalisé sur la Plateforme de Paiement par carte de crédit ou par virement bancaire, afin d'assurer la sécurité de la transaction. Les participations déposées seront retenues sur la Plateforme de Paiement jusqu'à sa distribution au Skipper au sens de l'alinéa 2 précédent. L’Usager, avant de procéder au paiement, devra expressément accepter les conditions d'utilisation de la Plateforme de Paiement. De la même manière, le Skipper devra préalablement fournir ses données bancaires et accepter expressément les conditions d'utilisation de la Plateforme de Paiement afin de percevoir les participations récoltées pour son compte.

5. CONFIRMATION DE L'ACTIVITÉ

  1. L’Activité, si elle n'est pas encore confirmée par le Skipper au moment de la publication, est considérée comme confirmée lorsque l'Équipage Minimum établi par le Skipper au moment de la publication de l’Activité est atteint au sens de l'article 2, troisième alinéa. Il est entendu que le Skipper pourra confirmer l’Activité à tout moment avant le départ, même si l'Équipage Minimum n'est pas atteint.
  2. Lorsque le statut de l’Activité passe à confirmé, tous les Usagers à bord recevront un e-mail de notification attestant de ce changement de statut.
  3. À partir du moment où le statut de l’Activité est confirmé, le Skipper ne pourra plus annuler l’Activité et s'engage à assurer son déroulement conformément à l’article 2, second alinéa, sans préjudice des dispositions de l'article 4 alinéa 6 et de l'article 7 second alinéa.

6. ANNULATION DE LA RÉSERVATION PAR L’USAGER

  1. Tant que le statut de l’Activité n'est pas confirmé au sens de l'article 5, premier alinéa, l’Usager peut annuler la réservation et obtenir la restitution intégrale du montant versé et de la Commission versée par l’Usager.
  2. À partir du moment où l’Activité est confirmée, l’Usager peut annuler sa réservation mais ne pourra obtenir aucun remboursement, ni intégral ni partiel, du montant versé ou de la Commission versée par l’Usager. Il est entendu que, dans le cas où le Skipper confirme l’Activité avant le départ sans que l'Équipage Minimum n'ait été atteint, l’Usager aura le droit d'annuler sa réservation dans les 48 (quarante-huit) heures après réception de l'e-mail de confirmation prévu par l'article 5 second alinéa et pourra obtenir le remboursement intégral du montant versé et de la Commission versée par l’Usager.
  3. L’Usager qui souhaite annuler la réservation d'une Activité confirmée pourra cependant identifier un Usager remplaçant, en communiquant au Skipper les informations utiles concernant le remplaçant proposé. Si le Skipper accepte l’Usager remplaçant comme membre de l'Équipage, le montant versé et la Commission versée par l’Usager sont considérées comme étant versées par le remplaçant. Il est entendu que l’Usager remplaçant devra être inscrit à la Plateforme conformément à l'article 1 des présentes Conditions Générales. Il est ainsi exclu qu'un Usager ayant annulé sa réservation puisse être remplacé par un Usager non inscrit à la Plateforme.
  4. Dès lors qu'un Usager annule sa réservation à une Activité confirmée et qu'il ne parvient pas à trouver un Usager remplaçant au sens de l'alinéa 3 précédent, le montant payé et la Commission versée par l’Usager seront retenus conformément à l'article 4. Dans ce cas, le Skipper s'engage à maintenir la confirmation de l’Activité, et pourra accorder la place disponible à un autre Usager.

7. ANNULATION DE L'ACTIVITÉ DE LA PART DU SKIPPER

  1. Le Skipper pourra à tout moment annuler l’Activité si elle n'a pas encore été confirmée. Dans ce cas les Usagers auront le droit au remboursement intégral de la Participation déjà versée et de la Commission versée par l’Usager. Si l’Activité est annulée car l'Équipage Minimum n'est pas atteint, les Usagers pourront également obtenir le remboursement intégral de la Participation versée et de la Commission versée par l’Usager.
  2. Le Skipper pourra annuler l’Activité confirmée et doit en informer les Usagers en temps utile. Dans ce cas, les Participations déjà versées, de la même manière que les Commissions versées par les Usagers, seront restituées aux Usagers, mais Sailsquare se réserve le droit de débiter la Commission due par le Skipper à ce dernier. Il est entendu que le Skipper sera tenu pour unique responsable des éventuels dommages subis par les Usagers à la suite de l'annulation de l’Activité. En relation avec cette dernière éventualité, le Skipper devra garantir et relever indemne Sailsquare de toute réclamation de la part des Usagers et, ou, de tiers.

8. REMBOURSEMENT DU PRIX

  1. Sans préjudices des dispositions des articles 4.6, 6 et 7, l’Usager ne pourra obtenir aucun remboursement, total ou partiel, ni de la Participation versée ni de la Commission versée par l’Usager dans le cas où, pour cause de force majeure, de conditions météorologiques ou d'autres facteurs, il soit difficile de profiter du bateau ou de réaliser le programme prévu.

9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE SAILSQUARE

  1. Sailsquare s'engage à fournir un service de gestion de la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales. Il est entendu que Sailsquare fournit exclusivement un service de gestion de la Plateforme, sans participer au rapport qui s'est instauré entre les Usagers et le Skipper. En particulier, Sailsquare ne fournit aucun service imputable à : (i) la réservation et la fourniture de vacances à forfait en bateau ou en voilier de plaisance, comprenant d'éventuels services optionnels fournis par un skipper et des hôtesses ; (ii) la réservation ou la location de bateaux ou de voilier de plaisance ; (iii) la réservation de services hôteliers, de transport et, ou, de restauration.
  2. Sailsquare ne vérifie pas l'authenticité des informations fournies par les Usagers. En aucun cas Sailsquare ne pourra être tenu pour responsable des données, informations et, ou, contenus fournis par un Usager, un Skipper, le propriétaire et, ou, l'intermédiaire des bateaux, présents dans la base de données du Site, qu'elles soient publiques ou non, de la non véracité de ces données, de ces informations ou de ces contenus, pour les erreurs ou les omissions qu'ils pourraient contenir ou, des dommages, causés par des Usagers ou des tiers, résultant de l'utilisation des contenus fournis par un Usager, un Skipper, le propriétaire et, ou, l'intermédiaire des bateaux présents dans la base de données du Site, montrés ou transmis à un Usager par le biais du Site.
  3. Sailsquare, en sa qualité de simple gestionnaire de la Plateforme, n'assume aucune responsabilité pour l'organisation et la réussite des Activités publiées sur la Plateforme. Le Skipper reste ainsi, conformément aux dispositions de l'article 3.1, l'unique et le responsable exclusif de l'organisation et de la bonne réussite des Activités proposées.
  4. Les éventuels abandons et annulations des Activités de la part des Usagers ou du Skipper, ne peuvent en aucun cas être imputés à Sailsquare, puisque cela ne concerne que le rapport entre les Usagers et le Skipper. Par conséquent, la responsabilité de Sailsquare est exclue pour l'annulation des Activités, à l'exception de l'obligation de remboursement de l’Usager de la Participation versée et de la Commission versée par l’Usager en cas d'annulation de l’Activité par le Skipper, au sens de l'article 7.2 Il est entendu que l'obligation de remboursement susmentionnée est limitée au montant acquitté par l’Usager au moment de la réservation.

10. DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE ET PUBLICITÉ

  1. En aucun cas les Usagers et le Skipper ne pourront participer ou organiser une Activité en établissant le système de réservation et de paiement régi par les présentes Conditions Générales.
  2. En aucun cas les Usagers ou le Skipper ne pourront diffuser de messages publicitaires, en leur propre nom ou pour le compte d'un tiers, par l'intermédiaire de la Plateforme.
  3. En cas de violation des dispositions des alinéas 1 et 2 précédents, le responsable de la violation sera tenu de payer une sanction égale à 10 000 euros (dix mille euros) pour chaque violation relevée.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

  1. Les présentes Conditions Générales sont convenues pour une durée indéterminée, à compter de l'acceptation de celles-ci par l’Usager.
  2. Sailsquare pourra, selon son jugement sans appel, suspendre l'accès au Site et au service en cas de non-respect des Conditions Générales ou des Conditions d'Utilisation du Site par l’Usager.
  3. En cas de violation de la part des Usagers des dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 10, Sailsquare se réserve le droit de résilier le contrat au sens de l'article 1456 C.civ., en limitant l'utilisation, en suspendant ou supprimant le compte de l’Usager qui s'est rendu responsable de l'inexécution, à l'exception de la sanction de l'article 10.3 à titre de dédommagement du préjudice. À la suite de la suspension ou de la suppression d'un compte, toute réservation lui étant associée, si le compte est associé à un Usager, toute proposition publiée, et toute réservation lui étant associée, dans le cas où le compte est associé à un Skipper, pourront être annulées par Sailsquare, selon son jugement sans appel. L’Usager ne pourra obtenir aucun remboursement et le Skipper ne pourra recevoir aucun paiement pour les réservations annulées suite à la suspension du compte. Dans le cas où le compte est associé à un Skipper, Sailsquare, dans le cadre des propositions publiées par le Skipper, se réserve également la possibilité de :
    • Communiquer aux Usagers que leur réservation a été annulée ;
    • Rembourser intégralement les Usagers indépendamment des termes d’annulation ;
    • Contacter les Usagers et les informer des offres alternatives à disposition.
  4. Les Usagers peuvent supprimer leur compte à tout moment, en suivant la procédure indiquée sur le Site. Au moment de la réception par l'Usagers de l'email de confirmation de la suppression, l'Usagers ne pourra plus accéder au service.
  5. Il est entendu que l'Usagers est responsable de toute activité réalisée par le biais du compte jusqu'au moment de sa suppression et, ou de sa désactivation effective.

12. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

  1. Les données personnelles des Usagers sont conservées par Sailsquare sur leurs serveurs ou sur les serveurs de ses fournisseurs, et sont traitées conformément aux dispositions de l'article 13 du décret législatif n° 196/2003, tel que mentionné de manière plus spécifique dans la ¨Politique de Confidentialité.

13. MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

  1. Les présentes Conditions Générales, les Conditions d'Utilisation du Site et la Politique de Confidentialité constituent l'unique accord entre les parties et remplacent tout contrat écrit ou oral précédent ou concomitant en référence à l'objet des Conditions Générales.
  2. Sailsquare se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales afin d'améliorer la qualité de ses services. Les modifications seront communiquées aux Usagers lors du premier accès à la Plateforme successivement à leur introduction et devront être dûment acceptées par ceux-ci.
  3. Les modifications ne s'appliqueront pas aux réservations antérieures à la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles.

14. RENONCIATION

  1. Si une partie ne met pas en œuvre une disposition des présentes Conditions Générales ou un des droits prévus par celles-ci, cette omission ne sera considérée comme renonciation et n'affectera nullement la validité de celles-ci. Toute renonciation ou impossibilité de la part d'une des parties d'exercer une disposition ou un droit prévus par les présentes Conditions Générales n'empêchera pas et ne compromettra pas la possibilité d'exercer ultérieurement cette prévision ou ce droit.

15. NULLITÉ PARTIELLE

  1. Dès lors qu'une condition, une clause ou une disposition ici-contenue soit retenue comme nulle ou inefficace par le tribunal compétent, cette nullité n'aura pas d'effet sur la validité ou sur l'efficacité des autres clauses, conditions ou dispositions et la condition, clause, ou disposition nulle sera considérée comme ne figurant pas dans les présentes Conditions Générales.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  1. Les présentes Conditions Générales et l'exécution, l'interprétation et la validité de celles-ci sont régies par la loi italienne. Le Tribunal de Milan sera exclusivement compétent pour les litiges relatifs ou résultants de l'exécution des présentes Conditions Générales.

17. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. L'utilisation de la Plateforme et du service est conditionné par l'acceptation des présentes Conditions Générales, des Conditions d'Utilisation du Site et de la Politique de Confidentialité par l’Usager, ces dernières étant acceptées au moment de l'inscription sur la Plateforme.
  2. L'acceptation des Conditions Générales est intégrale. L’Usager ne pourra donc choisir d'appliquer seulement une partie de ces dernières ni de formuler de réserves spécifiques sur celles-ci.
  3. Au sens des articles 1341 et, ou, 1342 C.civ., l’Usager déclare explicitement son acceptation aux clauses suivantes : 1.2, 3, 4, 7.2, 8, 9, 10, 11, 13 et 17.